CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAÏA PHOTON

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables uniquement pour les clients de l’entreprise Gaïa Photon. Le site vitrine www.gaia-photon.fr est géré et exploité par l’entreprise Gaîa photon, micro entrepise, immatriculée au R.C.S de Lons le saunier siren 382833499, dont le siège social est situé 1 rue des clos – les mouillés – 39400 haut de bienne, sous la direction de Mr Métraz jean luc.

Article 1. Objet Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et express de Gaïa Photon. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, l’entreprise Gaïa Photon, exerçant sous le nom commercial Gaïa Photon, (Ci-après dénommée « Gaïa Photon ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Gaïa Photon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications effectuées par Gaïa Photon sont rétro-actives. Gaïa Photon conseille à ses client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande.

Article 2. Conclusion du contrat de vente à distance. 2.1. Toute commande sera expédié seulement après règlement de la somme total. 2.2. Toute vente se fera par échange de mails pour en conclure un devis signé par le client faisant office d’acceptation de l’achat et la connaissance du produit. 2.3. La signature peut être effectué à distance, soit en mentionnent la phrase suivante «bon pour accord des CGV pour le devis N° DE*****» en retour de mail, soit en imprimant le devis, le signer, le scanner puis le retourner en retour de mail. 2.4. Sans réponse du client après 14 jours, le devis devient obsolète. 2.5. Dans le cas d’une expertise, étude, ou autres aides au projet du client, plusieurs devis peuvent êtres établis. 2.6. Dès la signature du devis effectué par le client, se dernier s’engage à régler Gaïa Photon dans un délai de 14 jours, soit par virement, soit par chèque, passé se délai Gaïa Photon se réserve le droit d’annuler la vente. 2.7. Gaïa Photon fournira la facture du devis en même temps que la livraison.

Article 3. Droit de rétractation Aux termes de l’article L 121-20 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, et notamment pour les articles réalisés sur-mesure «par ex, câble solaire à la coupe sur mesure, châssis sur mesure».Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer Gaïa Photon par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d’y joindre une copie de sa commande à l’adresse suivante : Gaïa Photon, 1 rue des clos, les mouillés, 39400 Haut de bienne. Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine. Le remboursement du client ayant dûment exercé son droit de rétractation sera effectué par chèque bancaire dans les trente (30) jours suivants la rétractation. Avant reprise de la marchandise au domicile du client par le transporteur, le client s’engage à faire valider par photo le conditionnement du colis par Gaïa Photon afin d’assurer une protection suffisante du produit durant la livraison pour le retour chez Gaïa Photon.

Article 4. Livraison: Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Gaïa Photon ou ses fournisseurs. 4.1. Gaïa Photon s’engage à expédier toute commande à J+2 pour tous les produits disponibles en stock lors de la réception du règlement total, le délai de livraison assuré par le transporteur est généralement compris entre 48h et 15 jours en fonction de la nature du produit. 4.2. Gaïa Photon informe le client des délais de livraison fournis par le fournisseur quand le produit est expédié directement par se dernier. 4.3. Dépassement du délai de livraison, Gaïa Photon s’efforce de respecter les délais indiqués lors de la commande. Toutefois la responsabilité de Gaïa Photon ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut, en cas de retard inférieur à 14 jours, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Gaïa Photon. 4.4. Il est possible également que Gaïa Photon livre personnellement les produits commandé par le client dans le cas ou il y a de la formation sur le produit et/ou une demande de services liées à la commande. 4.5. Lieu de livraison. Le lieu de livraison est déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Gaïa Photon n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Gaïa Photon sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien chez Gaïa Photon, dans un délai raisonnable. 4.6. Difficulté d’accès au lieu de livraison Gaïa Photon ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès.

Article 5. Réception des produits commandés Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 6. Prix 6.1. Les prix sont établis en Euros, toutes taxes comprises «TTC», sur la base du tarif en vigueur de Gaïa Photon au jour de la passation de la commande. Les prix et renseignements portés sur le site sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage Gaïa Photon. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf si c’est mentionné. 6.2. Modalités de paiement, Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes : • Par virement sur le compte de Gaïa Photon. • Par chèque, ce qui implique que le ou les produits commandés seront livrés à encaissement du chèque. 6.3. Retard de paiement et non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. Tout retard de paiement d’une facture à la date indiquée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à celle du complet paiement. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes. 6.4. Tout litige découlant des opérations sus visées, sera jugé exclusivement par le Tribunal de Commerce de Lons-le-saunier. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Lons-le-saunier, auquel les parties attribuent compétence. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance intentée par Gaïa Photon, tous les frais liés à ladite action demeureront à la charge du client.

Article 7. Réserve de propriété 7.1 Les produits ainsi que tous les ensembles fournis par Gaïa Photon sont réputés être la propriétés exclusive de Gaïa Photon ou ses fournisseurs jusqu’au transfert de propriété des biens 7.2 La propriété des biens vendus ne sera transféré au client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée par Gaïa Photon. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, Gaïa Photon aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le non respect de la présente clause motivera une action de Gaïa Photon aux fins d’obtention de dommages et intérêts.

Article 8. Propriété intellectuelle.Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.Ces éléments sont la propriété exclusive de Gaïa Photon. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation à Gaïa Photon par écrit.Cette autorisation de Gaïa Photon ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Gaïa Photon. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 9. Protection des données personnelles Gaïa Photon ne collecte et n’utilise pas les données personnels de ses clients, mis à part les adresses de livraison aux fournisseurs.

Article 10. Acceptation du client Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achats.